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CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de LOCATION

 

I-Dispositions communes

Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi pour l’ensemble des clients et le prestataire de santé à domicile (PSAD). Les obligations de PSAD sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français et les départements d’Outre-Mer, si un établissement du PSAD y est présent.

Commandes

Toute offre a une validité de trente jours à partir de sa date d’émission. Le PSAD peut refuser la commande pour un motif légitime. Le PSAD n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande sauf dispositions contraires légales et sauf accord express de sa part. Les commandes donnent lieu au versement d’acomptes pouvant représenter le prix du produit ou du service. Pour les ventes/location en vertu de l’article L216-1 du code de la consommation, le délai de livraison s’entend sauf dispositions contraires, de trente jours ouvrés à compter de la prise de la commande et du paiement de l’acompte.

Conditions commerciales

Le prix hors taxes facturé est celui en vigueur le jour de la commande et le taux de TVA est celui en vigueur lors de l’émission de la facture. Le PSAD se réserve le droit à tout moment de l’exercice, de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou circulaires. Les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire écrite du PSAD. Pour les professionnels, le paiement de la marchandise s’effectue sauf disposition contraire, sans délai, sans escompte et par virement. Si le client appartient à un groupe de sociétés au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, il se porte fort de l’engagement par sa société mère de payer en ses lieux et place en cas de défaillance de sa part. Pour les non professionnels ou consommateurs, le paiement s’effectue selon les règles du droit commun.

Pour les produits et prestations pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, le prix  ou tarif de référence applicable est celui de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) consultable sur demande. En cas de location, le montant de la location sera celui de la LPPR selon la durée indiquée par la prescription médicale.

Reprise des articles à titre commercial

La reprise d’un article à titre commercial est soumise à l’accord express du PSAD. Elle ne donne lieu qu’à l’établissement d’un avoir valable durant 6 mois. Sauf accord particulier, les frais de transport et de remise en stock sont à la charge du client.

Clause d’information

Certains produits et prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par un régime obligatoire d’assurance maladie. A cette fin, le client s’engage à communiquer en temps utile toutes les documents nécessaires à la bonne constitution de son dossier. A défaut, il restera débiteur des sommes dues auprès du PSAD.  Si le client en qualité d’assuré social a déjà fait l’objet d’une prise en charge pour un produit ou une prestation identique ou similaire par un organisme d’assurance maladie et qu’il sollicite le PSAD pour un produit ou une prestation identique, il devra l’en informer préalablement.

A défaut, il sera possible pour le PSAD de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie.

Clause de changement de régime

En cas de changement de régime de prise en charge de l’assuré social, notamment EHPAD ou Hospitalisation à domicile ou poursuite de son traitement hors de son domicile, le patient devra informer au préalable le PSAD de cette modification. A défaut, il sera possible pour le PSAD de réclamer au client, le paiement de ce produit ou prestation en cas de rejet de prise en charge par l’organisme d’assurance maladie.

Retard de paiement et Clause pénale

S’agissant des professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client s’expose au paiement d’un taux d’intérêt égal au montant du taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de dix (10) points et au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés et justifiés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire légale. En plus de ce qui précède, le recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme à payer.

Cette indemnité moratoire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des pénalités convenue en cas d’inexécution définitive de l’obligation en cause.

S’agissant, des non professionnels ou consommateurs, tout retard dans le règlement des factures par le client entraîne de plein droit après mise en demeure, un décompte d’intérêts de retard au taux légal du montant total restant dû.

Livraison

Sauf accord du PSAD, les marchandises sont livrées en port dû ou payables d’avance. Le PSAD se réserve le droit d’effectuer en plusieurs étapes des livraisons partielles dans le but de respecter et d’accomplir la commande initiale dans sa totalité. Si le transport n’est pas effectué par les services du PSAD, les articles voyagent du PSAD chez le client et vice versa aux risques et périls du client qui devra exercer son recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie dans les 72 heures. Dans tous les cas, il appartient au client de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre les réserves correspondantes.

Le client reconnait avoir reçu du PSAD la notice d’utilisation du (des) matériel(s) énuméré(s) au recto et avoir été informé des règles de sécurité et notamment de disposer d’une installation électrique conforme. Le professionnel renonce à toute action contre le PSAD à ce titre.

Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises n’est transférée au client que lors du paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le PSAD pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer, à défaut le PSAD exercera les actions prévues à l’article 2369 et suivant du code civil. Le client est responsable des marchandises dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le client souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La durée de la garantie sur les appareils est de 12 mois, sauf dispositions particulières notamment dans les catalogues ou tarifs. Le point de départ de cette garantie est le jour de la livraison. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation dans les services techniques du PSAD de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses par ses services. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie sauf disposition légale de l’article L217-16 du code de la consommation pour le consommateur. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans les conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel ou d’une incompatibilité avec d’autres matériels ou d’un environnement notamment électrique non conforme.

Le vendeur garant de la conformité des produits vendus figure au paragraphe « informations légales ».

Force majeure

le PSAD ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement etc.

Le client doit vérifier les marchandises à la vente et/ou à la livraison ; ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Concernant les

professionnels, aucune réclamation n’est prise en compte, passé un délai de 15 jours à compter du jour de la vente et /ou livraison et toute action judiciaire doit être impérativement engagée, au plus tard dans le délai de 1 an qui suit la réception de sa commande. Passé ce délai, son action est prescrite. Concernant les non-professionnels ou consommateurs, le délai de contestation est celui défini par le droit commun.

Règlement amiable et judiciaire des litiges

Ce contrat est régi par le droit français. Le client est informé de sa possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Concernant les professionnels, l’ensemble des litiges relatifs au présent contrat seront soumis au tribunal territorialement compétent du siège social de PSAD, nonobstant la pluralité des défendeurs ou pour tout appel en garantie.

Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client qui communique des informations indispensables à la vente ou à la prestation, ou des données relatives au traitement médical prescrit accepte par l’apposition de sa signature sur le contrat qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ces données seront conservées de manière sécurisée et le PSAD ne communiquera en aucune façon ces coordonnées sauf à des professionnels de santé ou organismes d’assurance maladie dans le cadre du traitement. Pour faire rectifier ses données, le client écrira au PSAD en lui indiquant ses noms, prénoms, adresses et son numéro client. 

Informations légales

F.I Médical Montélimar est une SARL au capital de 14000 €, enregistrée au registre du commerce sous le numéro de SIREN: 808 093 595 (n° TVA intracommunautaire: FR52808093595), dont le siège social se situe au 134, route de Châteauneuf, 26200 Montélimar. Tel :  04 75 92 03 30  - Fax : 04 75 92 03 33

II/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS.

Le matériel loué est la propriété insaisissable du PSAD. Le locataire ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé à notre matériel et ou par notre matériel doit être signalé par écrit avec accusé de réception au PSAD, dans les 48 heures consécutives au dommage. Toute période commencée est due en entier. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation expresse et par écrit du PSAD.

III/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS.

Le client reconnait avoir reçu du PSAD toutes les informations précontractuelles et/ou contractuelles prescrites par le code de la consommation.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

-         bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-         peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

-         est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.